Conditions générales de vente

Désignation

La société IFIS en partenariat avec la société Medical Axès proposent aux particuliers et aux entreprises l’action de formation « Le MEDAAX », première formation dédiée aux affaires médicales dans l’industrie pharmaceutique.

–          IFIS – Institut de formation des industries de santé

Organisme de formation professionnelle continue au statut d’association de loi 1901, dont le siège social est situé au 15 rue Rieux, 92517 Boulogne-Billancourt cedex.

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 92 13411 92 auprès du préfet de région d’Ile-de-France.

Numéro SIRET de l’organisme de formation : 788 239 614 00027

Numéro de TVA intracommunautaire : FR86788239614

–          MEDICAL AXÈS

Organisme de formation, dont le siège social est situé au 2 Allée des Peupliers, 92160 Antony, France,

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 94 09129 94 auprès du préfet de région d’Ile-de-France

Numéro SIREN de l’organisme de formation : 800 531 964

I.           Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables à la prestation de formation « Le MEDAAX » proposée par les deux sociétés pour le compte d’un client, particulier ou entreprise.

La signature par le client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toute condition générale d’achat, sauf accord cadre ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous les autres documents de l’IFIS ou de Medical Axès, tels que prospectus ou catalogues, n’ont qu’une valeur indicative.

Le fait que l’IFIS et Medical Axes ne se prévalent pas, à un moment donné, de l’une, quelconque, des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

On entend par « client » :

•         toute entreprise contractant avec l’IFIS et Medical Axès au bénéfice de ses salariés

•         tout salarié contractant avec l’IFIS au nom de son entreprise.

•         Les relations entre l’IFIS, Medical Axès et un particulier qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais sont régies par un contrat de formation professionnelle spécifique.

II.         Nature et caractéristiques de l’action de formation

L’action de formation entre dans la catégorie 1 prévue à l’article L.6313-1 de la sixième partie du Code du travail, à savoir les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle

L’objectif de cette formation est de permettre au bénéficiaire d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à l’exercice d’un métier opérationnel dans les affaires médicales de l’industrie pharmaceutique. Le parcours vise également à développer une vision stratégique de ce métier, afin de l’exercer dans les meilleures conditions.

·       La durée de formation est fixée à 20 jours

·       Le lieu de la formation est situé à l’Espace Rieux, 15, rue Rieux – 92517 Boulogne-Billancourt

III.       Niveau de connaissances préalables nécessaires

Afin de suivre au mieux l’action de formation susvisée et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare, le bénéficiaire est informé qu’il est nécessaire de posséder, avant l’entrée en formation :

·       un diplôme scientifique de niveau minimum bac+5 (conformément aux dispositions déontologiques professionnelles applicables au métier de MSL, éditées par le Codeem)

·       un bagage scientifique, à savoir un Doctorat en médecine, un Doctorat en Pharmacie, un Doctorat en sciences biologiques et médicales ou Master en sciences biologiques et médicales justifiant minimum de 3 ans d’expérience dans de domaine médical.

IV.      Inscription

L’inscription du participant est prise en compte à réception d’une confirmation écrite, indiquant les éléments de la prestation (bulletin d’inscription, dûment complété et signé ou demande d’inscription par e-mail), nous permettant d’établir une convention simplifiée de formation professionnelle.

L’inscription, quel que soit le moyen par lequel elle a été faite, a valeur de bon de commande ; elle engage la personne ayant effectué l’inscription, et la société qui l’emploie le cas échéant, vis-à-vis de l’IFIS et de Medical Axes, et vaut acceptation sans réserve de ses CGV.

L’inscription devra nous être retournée par tous moyens, signée et portant un cachet commercial le cas échéant. Dans le cas où une session de formation serait déjà complète au moment de la réception d’une ou plusieurs inscriptions, l’IFIS et Medical Axes s’engagent à prévenir immédiatement chaque stagiaire et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation.

V.        Organisation de l’action de formation

La formation a lieu à Boulogne-Billancourt et est organisée pour un effectif ne dépassant pas 15 bénéficiaires par promotion.

L’action de formation est organisée sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, un suivi et un accompagnement de chaque bénéficiaire qui suit la formation.

IFIS et Medical Axès s’engagent à ce que les formateurs affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations

Tous les supports de cours (présentations des intervenants, documents, articles et autres ressources pédagogiques, sous réserve que ces éléments ne soient ni confidentiels, ni soumis à une propriété intellectuelle) seront mis à la disposition des bénéficiaires. 

VI.      Programme de formation

Le programme complet de la formation est remis à chaque bénéficiaire avant son entrée en formation.

Les titres et références des personnes chargées de la formation sont décrits dans le programme.

Les intervenants chargées de la formation sont susceptibles de changer en cours d’année.

VII.    Moyens permettant de suivre l’exécution de l’action de formation

Le bénéficiaire se conforme aux horaires fixés et communiqués au préalable par IFIS et Medical Axès et portés à sa connaissance à l’occasion de la remise du programme de formation. Sauf circonstances exceptionnelles, le bénéficiaire ne peut s’absenter pendant les heures de formation. En cas d’absence ou de retard, le bénéficiaire doit avertir IFIS et Medical Axès.

Les bénéficiaires et les formateurs sont tenus de signer la feuille de présence au fur et à mesure du déroulement de l’action (chaque demi-journée de formation).

VIII.  Moyens permettant d’apprécier les résultats de l’action

Le bénéficiaire est évalué tout au long du parcours et est soumis à un examen final permettant de déterminer si ce dernier a acquis toutes les connaissances et compétences nécessaires à l’exercice d’un métier opérationnel dans les affaires médicales de l’industrie pharmaceutique.

IX.       Sanction de la formation

En application de l’article L.6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action, ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation est remis au bénéficiaire à l’issue de la formation.

Un certificat de réussite est remis au bénéficiaire ayant rempli les obligations du parcours de formation, dont la validation des exigences prévues par l’examen final.

X.         Devis et attestation

Pour l’inscription au parcours de formation, IFIS et Medical Axès s’engagent à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à IFIS et Medical Axès un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné (pour les entreprises), avec la mention « Bon pour accord ».

Une attestation de présence et de fin de formation est remise au bénéficiaire, et envoyé à son entreprise le cas échéant.

Une fois la formation réalisée, l’IFIS et Medical Axes envoie une facture au client ou à l’établissement financeur reprenant le n° de bon de commande donné par le client, le cas échéant. S’il y a lieu, cette facture vaut convention de formation en vertu des articles L6353-2 et D6353-1 du Code du travail.

XI.       Prix et modalités de paiement

Les conditions tarifaires sont communiquées aux clients avant toute inscription, sur le devis. Les prix de la formation sont indiqués en euros, hors taxe. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.

Pour toute entreprise domiciliée au sein de l’Union européenne, la TVA en vigueur applicable en France est due (20%).

Ces prix comprennent la formation, la documentation pédagogique remise à chaque participant, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant, ainsi que les frais de repas et de pauses et autres, si spécifiés sur la fiche produit sur le site internet.

Une réduction de 10 % sur le prix des formations interentreprises est accordée aux entreprises adhérentes de l’IFIS à jour du paiement de leurs cotisations (année civile en cours et payées avant le 15 janvier de l’année d’application sans effet rétroactif). Cette réduction n’est accordée qu’exclusivement aux seuls salariés de l’entreprise adhérente.

Le règlement intégral du prix de la formation devra intervenir à réception de la facture payée à 30 jours fin de mois maximum, ou selon l’échéancier mis en place avec le client le cas échéant. La facture est envoyée après la formation.

Le règlement du prix de la formation, en précisant toujours le numéro de facture, le nom de l’entreprise, le nom du participant, le code de l’action de formation, comptant et sans escompte, est effectué :

•         par chèque libellé à l’ordre de « IFIS »

•         par virement direct, à l’ordre de « IFIS »

o   HSBC Trocadéro – Compte IFIS – 112 avenue Kléber – 75016  Paris France

o   Banque : 30056 Agence : 00123 n° de compte : 01232001511 Clé : 30

o   IBAN FR 76 3005 6001 2301 2320 0151 130 BIC CCFRFRPP

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement mentionnée à l’article L441-6 du Code de commerce est fixée à 40 euros.

XII.     Prise en charge

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO ou autre financeur), il appartient au client de vérifier directement l’imputabilité de la formation auprès de l’organisme concerné.

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers au titre de la subrogation de paiement (paiement direct par le financeur), le client s’engage à :

•         faire la demande de prise en charge avant le début de la formation,

•         d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription quel sera l’établissement à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale et son adresse postale,

•         fournir un accord de prise en charge avant le premier jour de la formation,

•         s’assurer auprès de son financeur de la possibilité de prise en charge des coûts de la formation, de manière partielle ou totale.

De leur côté, IFIS et Medical Axès s’engagent à fournir à l’organisme financeur, sous réserve que le client ait respecté les engagements décrits ci-dessus, tous les éléments nécessaires à la prise en charge de la formation.

En cas de prise en charge partielle de la formation, le solde de celle-ci sera facturé au client. Dans le cas où nous ne disposons pas de l’accord de prise en charge avant le 1er jour de formation, d’un refus de prise en charge par l’organisme financeur ou en cas de retard de paiement important de sa part (deux mois après la formation), et pour quelque raison que ce soit, la formation sera (re)facturée au client. Celui-ci sera alors tenue de procéder au règlement de la prestation de formation et se faire rembourser le cas échéant directement par l’organisme financeur.

XIII.   Délai de rétractation

À compter de la date de signature du contrat ou de la convention, le bénéficiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours pour les contrats conclus « à distance »

En cas d’annulation d’inscription après le délai de rétractation susmentionné, ou en cas d’abandon de la formation par le bénéficiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue et documentée, il incombera au bénéficiaire le règlement complet de la prestation de formation.

Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue et documentée, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue.

Le bénéficiaire doit informer IFIS et Medical Axes par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne pourra être exigée au bénéficiaire. (Article L.121-16 du Code de la consommation)

XIV.  Conditions de report, d’annulation ou d’interruption

Dans le cas où le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, IFIS et Medical Axès se réserve le droit d’ajourner une session de formation au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés.

En cas de report de la formation, le bénéficiaire pourra garder le bénéfice de son inscription à la prochaine session s’il le souhaite.

Pour être prise en compte, toute annulation doit être confirmée par un écrit à l’IFIS et à Medical Axes : un accusé de réception sera adressé par retour au participant, au responsable de formation ou à la personne chargée de la gestion administrative de l’inscription dans l’entreprise qui l’emploie, le cas échéant.

Pour toute annulation par un participant de son inscription à une formation, reçue de dix jours ouvrés à cinq jours ouvrés avant le premier jour de la formation, la formation sera facturée à hauteur de 30%. Après cette date, et jusqu’au jour de la formation, la totalité du coût de la formation sera retenue et facturée (montant non imputable sur le budget de formation).

Pour toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement, les frais de participation seront facturés à 100%.

En aucun cas, l’IFIS et Medical Axes ne pourront être tenus de rembourser, en cas de report ou d’annulation d’une formation, les frais de réservation du titre de transport et d’hébergement du stagiaire, pris en vue de la formation.

L’IFIS et Medical Axes se réservent le droit de modifier le lieu d’une formation ou le contenu de son programme, de reporter ou d’annuler la formation ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, en particulier si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévue.

L’IFIS et Medical Axes s’engagent à maintenir les dates des formations communiquées au début du parcours. En revanche, l’IFIS et Medical Axes ne peuvent garantir leurs clients contre la force majeure, lorsqu’elle prive le ou les intervenants de sa/leur possibilité d’animer (décès d’un proche, inspection d’une autorité, convocation au ministère, etc.) et que le ou les formateur(s) suppléant(s) n’est/ne sont pas disponible(s). Dans cette hypothèse, l’IFIS s’engage à vous contacter personnellement et à vous proposer une/des nouvelle(s) date(s) de formation.

L’IFIS et Medical Axes se réservent le droit :

•         de refuser toute inscription pour motif légitime et non discriminatoire, ou précisé sur dans la présentation du parcours,

•         d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales, cela sans indemnité ni remboursement même partiel du prix,

•         d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce sans indemnités ni remboursement même partiel du prix.

XV.    Propriété intellectuelle et droit d’auteur

L’IFIS et Medical Axes et ses ayants droit gardent la propriété des méthodes, savoir-faire, procédés qu’ils auront développés ou mis en œuvre dans le cadre de ses actions de formation, ainsi que toutes les oeuvres/créations originales couvertes par le droit de la propriété intellectuelle fournis à l’occasion de ses prestations. Le contenu et le matériel pédagogiques des sessions de formation conçus par l’IFIS, Medical Axes et les formateurs associés restent donc la propriété intellectuelle et artistique de ces derniers et ne font l’objet d’aucune cession de droit.

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participant aux formations de l’IFIS et de Medical Axes ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’IFIS, Medical Axes ou de ses ayants droit.

Par ailleurs, les participants et le client s’interdisent de divulguer toute information de l’IFIS ou de Medical Axes à une société concurrente.

Tant pendant le cours des contrats qu’après leur expiration, les clients s’interdisent formellement de divulguer les renseignements techniques ou commerciaux qu’ils auraient été amenés à connaître sur l’IFIS, Medical Axes et leurs services, à l’exception de ceux dont les clients pourront prouver qu’ils sont tombés dans le domaine public ou qu’ils étaient en leur possession avant d’entrer en relation avec l’IFIS et Medical Axes.

L’IFIS et Medical Axes se réservent le droit d’exclure d’une formation tout stagiaire qui manquerait au présent accord de confidentialité et cela sans entraîner une quelconque indemnité ou remboursement partiel ou total du prix de la formation.

XVI.  Informatique et libertés 

Les informations recueillies lors de l’inscription au MEDAAX sont nécessaires pour remplir les formalités administratives et légales liées à votre inscription à une formation. Votre adresse électronique est nécessaire pour vous communiquer la confirmation de votre inscription ainsi que différents renseignements pratiques comme le lieu de la formation et l’attestation de formation.

Elle permet également de vous adresser les informations du groupe IFIS et de Medical Axes, pour vous tenir informé de nos programmes de formation.

Toutes ces données sont utilisées par le groupe IFIS et Medical Axes pour la gestion et la promotion de leurs actions de formation, à l’exclusion de toute vente ou location de son fichier, et font l’objet d’un traitement informatique.

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services de l’IFIS en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services de l’IFIS associés, y compris l’accès aux plateformes e-learning. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez d’un droit d’accès aux données et d’information, un droit à la rectification des données, à leur effacement et à la limitation de leur utilisation, un droit à la portabilité des données et un droit de recours en adressant un mail à l’adresse suivante : DPD@IFIS.fr ou 15 rue Rieux – 92517 Boulogne-Billancourt Cedex.

XVII.          Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CVG sont encadrées par le droit français.

En cas de litige ou de contestation sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, l’IFIS, Medical Axès et le client tenteront d’y mettre un terme amiablement.

À défaut d’accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent.